Après l'évaluation de son dossier, l'entreprise Service agricole de l'Estrie inc. s'est vu imposer des conditions par la
Commission des transports du Québec.
En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise «Service agricole de l'Estrie inc.» et à Alain Lafaille, une cote de sécurité « conditionnel ».
Pour la période du 8 août 2010 au 7 août 2012, Service agricole de
l'Estrie inc. a fait l'objet de déficiences importantes à ses
obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds. Les
déficiences constatées sont toutes reliées à la conduite de véhicules
lourds par les conducteurs de « Service agricole de l'Estrie inc. » et
elles sont la conséquence d'un manque de connaissance sur l'application
et la gestion quotidienne des obligations de l'entreprise comme
propriétaire et exploitant de véhicules lourds. Les déficiences portent
généralement sur le non-respect des heures de conduite et de la
signalisation, des excès de vitesse, l'absence de permis spécial de
circulation ainsi que la mauvaise classe des permis de conduire d'un
conducteur.
La Commission constate un comportement déficient des conducteurs et elle
considère que des améliorations doivent y être apportées. Pour ces
motifs, elle impose les conditions suivantes à Service agricole de
l'Estrie inc. :
-
faire suivre à Alain Lafaille et Patrick Lafaille, une formation d'une
durée minimale de quatre heures sur la Loi concernant les
propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds,
volet gestionnaire, auprès d'un formateur reconnu;
-
transmettre à la Commission la preuve du suivi de ces formations au plus
tard le 31 aout 2013.
La décision 2013 QCCTQ 1364 peut être consultée sur le site Internet de
la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
Source : Portail Québec
